Date de dernière mise à jour : 19/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre la société Holding Votre Chauffeur, SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro SIRET 94822454800016, dont le siège social est situé au 6 RUE Gustave Lampaert, 62640 Montigny en Gohelle, France (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat de services proposés par le Vendeur (ci-après « le Client »).
Le Vendeur commercialise le logiciel SaaS Finance Manager Pro (également dénommé FinanPro), une solution de gestion financière et de facturation destinée aux freelances et professionnels indépendants.
Contact : [email protected]
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par le Vendeur sur le site financemanagerpro.net.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de procéder à la souscription d'un abonnement. L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription ou de paiement. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Le Vendeur propose un service d'abonnement mensuel à la plateforme Finance Manager Pro, accessible en ligne, permettant aux utilisateurs de :
Le Vendeur s'efforce de maintenir accessible le service 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle, et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service.
Le service est proposé au tarif de 16 € TTC par mois, avec une période d'essai gratuite de 7 jours. Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l'abonnement. Toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son application.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance. La première facturation intervient à l'issue de la période d'essai gratuite de 7 jours.
Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de son inscription. Durant cette période, aucun prélèvement n'est effectué. À l'issue de cette période, si le Client n'a pas résilié son abonnement, le premier paiement de 16 € TTC sera automatiquement prélevé et l'abonnement mensuel débutera.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, si le Client commence à utiliser le service pendant la période d'essai gratuite de 7 jours, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la période d'essai. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter du premier paiement effectué après la période d'essai.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par email à l'adresse [email protected] ou en résiliant son abonnement directement depuis son compte utilisateur.
En cas de rétractation dans les délais légaux, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, en se rendant dans les paramètres de son compte utilisateur ou en contactant le service client à l'adresse [email protected].
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour la période déjà payée.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGV.
Le Client s'engage à :
Toute utilisation frauduleuse ou abusive du service entraînera la suspension immédiate du compte du Client, sans préjudice de toute action en justice que le Vendeur pourrait engager.
L'ensemble des éléments du site financemanagerpro.net et du logiciel Finance Manager Pro (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site ou du logiciel, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
Les marques Finance Manager Pro et FinanPro sont des marques déposées appartenant à la société Holding Votre Chauffeur. Toute utilisation non autorisée de ces marques est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il saisit et génère via le service (factures, devis, clients, etc.). Le Vendeur s'engage à ne pas revendiquer de droits sur ces données.
Le Vendeur s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles collectées auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de l'abonnement et à l'amélioration du service. Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur à l'adresse [email protected].
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, la perte de chiffre d'affaires, le préjudice commercial ou la perte de clientèle, qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Le Vendeur ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles, ni qu'il répondra aux besoins spécifiques du Client.
Le Vendeur met en œuvre des mesures de sauvegarde régulières des données. Toutefois, il est fortement recommandé au Client d'effectuer ses propres sauvegardes de ses données en utilisant la fonctionnalité d'export disponible dans le service.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données résultant d'une défaillance technique, d'une cyberattaque ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les pannes de serveurs, les cyberattaques, les grèves, les guerres, les épidémies ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
En cas de force majeure, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et s'efforcera de minimiser les conséquences de l'événement. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par email et/ou par notification sur le site au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il pourra résilier son abonnement avant leur date d'entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaudra acceptation de celles-ci par le Client.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur à l'adresse email [email protected]. Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur. Le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
Médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
11 Place Dauphine - 75001 Paris
www.mediationconso-ame.com
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.
Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont celles du lieu de domicile du Client ou du lieu de conclusion du contrat, au choix du Client.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.
Holding Votre Chauffeur
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